Droit d’alerte COVID ’19 pour la CEIDF
DROIT D’ALERTE DES ELUS CGT
Article L2312-60
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
Article L4131-2
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2.
Article L4132-2
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Article L4131-4
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit à son article 1 que sont interdits jusqu’au 31 mars 2020 les déplacements de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés. A ce titre, le télétravail doit devenir la règle impérative pour tous les postes qui le permettent au sein de votre entreprise.
Factuellement, depuis le 17 mars date de votre première audio conférence, la CGT n’a eu de cesse de demander l’établissement de la liste des activités essentielles et la listes des activités critiques à la CEIDF pour les services supports et pour le réseau d’agences.
Vous nous dites avoir établit cette liste pour les services du siège sans nous la communiquer mais pour autant toujours pas pour le Réseau.
Par ailleurs si cette liste d’activités est importante dans le cadre du PCA, elle n’a de sens que si dans le cadre de la prévention des risques vous quantifiez son exécution au regard des ressources humaines disponibles et nécessaires. Or depuis le 17 mars nous n’avons aucune donnée sur la mesure des activités, ni aucune données précises sur les effectifs disponibles et nécessairement essentiels en face.
Nous vous interrogeons aussi sur les contenus des documents PCA et DUERP de la CEIDF et de leur mise à jour. De quand date leurs mises à jour ? Quelles sont les mesures en cas d’épidémie et en termes de gouvernance ? Avez-vous communiquez ces informations aux salariés ?
Combien de salariés avez-vous besoin en télétravail ou sur site pour réaliser les activités essentielles et critiques à ce jour ?
Nous ne connaissons rien des conditions de travail des salariés en télétravail. Nous ne connaissons pas leur activité journalière, leur charges de travail, ni leurs objectifs.
Depuis le 17 mars 2020 nous constatons que vous avez renvoyez chez eux un grand nombre de salariés du site d’Athos. Nous voulons savoir combien exactement et pour chacun le motif et leur statut ?
Beaucoup de salariés qui auraient pu accéder au télétravail n’ont pas pu le faire visiblement faute de matériel informatique disponible.
Ces salariés que vous avez qualifié de « potentiellement bénéficiaire d’une situation d’aubaine » ce sont vu adresser depuis quelques jours et pour certains des messages de leur hiérarchie directe : « Je te confirme, que si tu n’es pas malade, notre activité étant considérée comme essentielle, tu es autorisé à reprendre le travail. ». « Je te demande de poser des congés payés » …
Nous voulons savoir si vous avez donné mandat pour adresser ces messages et validé les contenus et dans ce cas là sur quelles bases?
Article R. 4424-3 du Code du travail
Prévoit que « lorsque l’exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :
1/ Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l’être.
Alors que vous avez déployé du télétravail et avant de parler de reprise et de faire déplacer des salariés, la CGT vous demande de quantifier au regard activités essentielles et critiques les besoins en ressources humaines service par service sur le site sur Athos.
Depuis le 17 mars vous nous informez de la présence approximative de« 150 à 180 » salariés sur le site d’Athos aucune information sur les sites de replis.
Nous vous rappelons que mardi 17 mars avant que nous intervenions il y en avait bien plus et assez éloignés des consignes de distanciation.
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Donc puisque vous n’aviez pas à cette date encore mesuré les activités essentielles et que vous ne pouviez pas attribuer suffisamment de moyen de travail à distance et que dans le même temps vous n’étiez pas en mesure d’assurer sur le site toutes les mesures de sécurité sanitaires, vous avez renvoyé les salariés à leur domicile.
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Aujourd’hui beaucoup sont en panique : en ce sens ils ne savent pas sur quelle base ils vont être rémunérés sur cette période, ils ne savent pas s’ils ont acquis des congés payés, des tickets restaurant. Vous avez crée une situation anxiogène pour les salariés écartés.
Nous vous demandons sur quelles bases précises ces choix de salariés ce sont réalisés et quelles mesures factuelles vous prenez pour faire cesser ce trouble manifeste.
Nous vous demandons aussi de nous donner l’effectif journalier et la listes des salariés présents sur Athos et sur les autres sites « replis » (si ceux-ci correspondent à la liste de votre PCA arrêté à novembre 2019 et d’ajouter les autres) préciser les conditions de travail et les conditions de vie au travail des salariés présents sur le site d’Athos service par service mais aussi pour tous les autres sites « administratifs ». Nous vous demandons de nous informer des stocks de matériel encadrant les mesures sanitaires par service. En clair en face de chaque service, combien de salariés, quelle activité par salarié et combien de matériel ?
le nombre de salariés en poste sur leur lieu de travail chaque jour, parmi ces salariés il vous faut pouvoir identifier les salariés d’entreprises extérieures, vous devrez également être en mesure de caractériser leurs conditions de travail (volume et configuration des locaux dans lesquels se déroule le travail, missions et gestes effectués, etc.), – le nombre de salariés actuellement en télétravail et les tâches éligibles au télétravail, – le nombre de salariés en arrêt maladie (garde enfant, ou au titre de l’ALD), – le nombre de salariés confinés du fait d’une suspicion d’infection et le nombre de membres de leur collectif de travail arrêtés du fait de leur proximité avec ces salariés, – le nombre de salariés se rendant sur leur lieu de travail au moyen des transports publics, – le nombre d’équipements de protection individuel (notamment gants, masques et stock de gel hydro-alcoolique) détenus et leur répartition sur l’ensemble de ses sites franciliens.
Pour la CGT l’employeur doit aussi fournir des protections aux salariés empruntant les transports en commun pour venir travailler et en tenir compte pour les livraisons.
Doits d’alertes en cours sur les CRC St Germain et CRC Evry
Article R. 4424-3
Prévoit que « lorsque l’exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :
1/ Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l’être.
Nous vous avons saisi de deux droits d’alertes sur ces entités.
En fin de réponse vous déclarez : « Dans ces conditions, et sans autre élément factuel de votre part, nous considérons que la poursuite de l’activité du CRC Evry répond aux mesures de prévention et de protection pour garantir la santé et la sécurité des collaborateurs ».
La question ne portait pas exclusivement sur les conditions d’hygiènes mais aussi sur les activités du CRC
Nous vous demandons donc de nous informer jour par jour des effectifs présents sur ces sites avec un inventaire journalier des activités effectuées et si des cas d’arrêts maladie ont été signalés. Il semble que vous avez été informé bien tardivement des cas sur le CRC St Germain.
Vos réponses apportées dans le cadre de vos courriels ne peuvent en tout état de cause pas être assimilées au travail d’analyse qui résulterait d’une enquête conjointe avec l’auteur de l’alerte telle qu’elle est définie à l’article L. 4132-2 du code du travail.
Vous avez par ailleurs désigné dans votre mail des activités des CRC :
– Appels entrants de toutes natures avec positionnement d’un numéro dédié à la Une du site CEIDF
– Réponses aux mails envoyées depuis le site CEIDF sur les pages génériques
– Demandes full web pour les clients qui sollicitent un prêt personnel ou une assurance en remplissant eux-mêmes l’intégralité des formulaires en ligne et les pièces justificatives.
Nous vous demandons d’y affecter le nombre de salariés uniquement nécessaires et essentiels.
Par ailleurs nous vous demandons de nous indiquer l’activité jour par jour de ces sites au regard des activités que vous avez désigné depuis et ce depuis le 17 mars et jusqu’à la fin des mesures d’urgences sanitaires avec en face les ressources humaines présentes sur chaque site et aussi les moyens (masques, gel, etc.) livrés depuis.
Nous souhaitons aussi que vous nous informiez sur le devenir des salariés en situation de période d’essai. Il nous semble qu’environ 250 contrats sont concernés pour le 30 mars.
Nous voulons aussi connaître la situation des salariés en CDD, les intérimaires et les salariés en contrat de professionnalisation. Quels effectifs sont concernés, exercent-ils en télétravail, à quel service ou agence sont-ils rattachés. Quels sont leurs horaires de travail et toutes mesures prises notamment au regard de la spécificité de leur relation contractuelle avec la CEIDF.
Nous voulons aussi avoir communication des PCA de la Banque BCP, Banque de Nouvelle Calédonie et Banque de Tahiti depuis le 17 mars 2020.
Concernant le Réseau d’agence et autres métiers en contact avec la clientèle
Nous avons depuis plusieurs jours un flux d’appels téléphoniques et de témoignages écrits de salariés. Ces salariés nous alertent sur leurs conditions de travail et de vie au travail. Ils sont particulièrement inquiets. Parmi ces témoignages en plus de ceux qui vus ont déjà été remontés:
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« Contrairement, aux mesures à respecter, les RDV commerciaux (renégo crédit immo, placements, crédit conso, etc…) en face à face se poursuivent comme à l’accoutumé! Il y en a qui doutent de rien ou qui se sentent invincibles! »
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« Aujourd’hui, un couple avaient rdv pour des placements. Le directeur les a fait rentrer et patienter un petit instant avant de les recevoir. La femme toussait. Elle n’avait pas d’équipements de protection (masques, gants) et pas de gel hydro-alcoolique… (Il a fallut qu’on utilise notre matos acheté à nos frais). »
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« Curieusement, dans cette même agence, la collègue qui assurait l’accueil n’a pas pu venir ce matin, car fiévreuse… »
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« Pas de masques pour tout le monde. Il y en avait plus, ni pour les collègues de l’accueil, ni pour moi » ;
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– « Les rendez-vous commerciaux en face à face se poursuivent gaiement » ;
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– « Traitement des opérations remises d’IP à l’accueil, sans protections » ;
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– « Un client en agence avait le masque, mais l’a enlevé, une fois entrés pour formuler sa demande » ;
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– « Le marquage au sol n’est pas respecté » ;
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– « Non-respect des distances entre collègues » ;
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– « Le phoning commercial à l’accueil et dans les bureaux avec remontée des ventes auprès de la Directrice Adjointe, en fin de matinée ».
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« Peu d’appels entrants ».
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« Si c’est comme-ça tous les jours, ça craint!»
Depuis le 17 mars 2020 vous nous informé régulièrement de la fermeture d’environ 125 agences.
Nous vous demandons la communication de la liste des agences fermées.
Quelles sont les agences concernées par la fermeture en lien avec une alerte COVID-19.
Les salariés sont-ils confinés à leur domicile ou bien ont-ils été affectés sur d’autres agences ?
Quels sont les motifs de fermetures pour chaque agence?
Il apparait que des regroupements de salariés ont été effectués.
Êtes-vous à l’origine de cette consigne ?
Pour la CGT ces regroupements posent beaucoup de difficultés sanitaires :
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Des salariés se retrouvent plus nombreux dans une même et seul agence totalement en contravention avec le plan de distanciation voulu.
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Les clients doivent se déplacer sur une distance plus longue le cas échéant pour obtenir un service.
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Enfin en déplaçant les salariés, vous avez déplacé l’activité et notamment l’ensemble des instruments de paiement mais aussi accentué le risque de contamination.
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Nous n’avons pas la garantie que les moyens matériels sanitaires livrés (masques, gel etc…) correspondent au nouvel effectif de l’agence qui accueil.
Nous vous demandons de définir les taches essentielles dans le cadre du PCA à l’adresse du réseau.
Une communication ressente faisait état de la réalisation en agence des formations e-learning mais aussi de la réalisation des EIA pour les salariés présents. On pourrait presque en rire. Concernant les formations comme vous le savez ces formations peuvent être effectuées en « télétravail » juste par le transfert des liens internet. Nous disposons aussi de longs messages sur les activités commerciales à réaliser. Mais il serait trop long de les exposer ici. Cependant ces communications enflammées sont-elles nécessaires et correspondent-elles aux orientations du PAC de la CEIDF ?
Pour exemple : « En terme de dynamique commerciale, nous devons aussi continuer à être présents. Vendre, et répondre aux besoins de nos clients, c’est aussi rassurant, et leur vie ne s’arrête pas.
Je vous propose de profiter à fonds de la technologie et d’utiliser pleinement notre capacité de ventes à distance : des ventes jeunes aux prêts immobilier, en passant par l’IARD et le conso, nous pouvons répondre au ¾ des besoins de nos clients par la SED.
– Programmez-vous des RDV à distance sans limites
o Même organisation que les RDV physiques
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Préparation via APE
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Réponse au besoin
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Rebonds commerciaux à chaque fois (IARD, jeunes, Epargne…)
C’est le moment de devenir expert en la matière de ventes à distance ».
(Nous n’avons rien changé dans la présentation. Le style, les gras et les surlignés sont l’œuvre de l’auteur)
En revanche nous vous demandons de faire cesser ces communications.
Il est urgent que les salariés du réseau soient mieux préservés des risques liés au Covid 19. Les élus CGT vous demandent de présenter sans délai une organisation répondant aux besoins essentiels et risques. Nous recommandons une baisse des effectifs dans les agences. A vous d’organiser la présence nécessaire.
Dans votre communication du 25 mars vous indiquez : « sans décision de la DR, l’unité reste ouverte ».
Qui est la DR ? Pour les élus CGT il s’agit d’une entité régionale. Encore une fois cette communication est floue. La CGT vous demande à qui vous avez délégué le pouvoir de décision ?
En matière de délégation généralement on qualifie le rang et le niveau de responsabilité et on désigne une personne et parfois on souligne l’impossibilité de subdélégation.
Les deux activités back-office et réseau sont liées, il est clair que le maintien de l’activité du réseau entraine de facto des besoins au siège. Tant que l’activité nécessaire du Réseau ne sera pas qualifiée il ne pourra être affiné l’activité des métiers supports.
Pour la CGT l’employeur doit fournir des protections aux salariés empruntant les transports alors que certains bénéficient de véhicules de l’entreprise et de remboursement de leurs frais.
L’employeur ne communique aucunement sur les mesures de protection des salariés extérieurs à l’entreprise, sécurité, ménage informatique, logistique, courrier etc…
Aucune mesure n’est communiquée sur les agents chargés de livrer les distributeurs.
Quelles mesures sont prises dans les locaux des « gabistes » ?
Pas de communication sur les mesures de nettoyage des distributeurs.
Concernant la communication sur les cas « suspectés » et ou « avérés » nous souhaitons connaitre la situation tous les jours des cas recensés avec les mesures prises par l’employeur en direction du salarié, des collègues de travail, et de la structure d’accueil.
Sur l’activité des « pros » et « gp » on ne sait rien ou pas grand-chose.
La CGT demande à connaître les effectifs présents par DSC et la volumétrie des dossiers traités et à traiter. Quels sont les capacités au siège pour assurer la continuité de l’activité ?
Quelle est l’activité de la Banques privée ?
Quelles mesures la direction à prises concernant ces activités ?
Nous demandons communication des effectifs présents sur les sites DR.
La CGT demande un point global sur l’activité commerciale constatée dans les agences.
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Agences par agence avec les variations d’effectifs par jour depuis le 17 mars
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Les réalisations commerciales, type de contrat par type de contrat, en distinguant « présentiel », SED, OVAD.
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Nous voulons aussi connaitre la volumétrie des appels entrant agence par agence mais aussi la volumétrie des appels sortants par agence.
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Nous voulons aussi connaître le nombre d’incivilités déclarées depuis le 17 mars, les motifs, et aussi les mesures prises par l’employeur. A-t-on fait un rappel des procédures ?
Enfin concernant la question syndicale. Les représentants élus ou désignés, pour l’énorme majorité ne peuvent pas accéder aux informations de l’entreprise car l’employeur refuse de communiquer sur les boites mail personnelle. Tant et si bien la plupart ne peuvent rester confinés ou effectuer du télétravail car l’employeur n’a pas souhaité les équiper de matériel informatique comme tout à chacun des salariés pouvant bénéficier du télétravail.
Le 17 mars, interrogé par une organisation syndicale vous aviez indiqué que vous étudiez la possibilité de faire un compte rendu de vos « audios ». Or nous n’avons jamais de compte rendu de votre part lors des conférences téléphoniques. C’est étonnant pour un établissement comme le notre de fonctionner autant à l’oral.
Depuis mardi 17 mars et à trois reprises lors de nos conférences téléphoniques, la CGT mais aussi d’autres organisations vous ont demandé l’accès à plusieurs éléments liés à l’exercice des mandats syndicaux.
Force est de constaté que vous n’avez pas encore pris de mesures pouvant satisfaire pleinement à l’exercice de nos droits; Parmi ces droits celui de la circulation.
Attestations d’autorisation de déplacement : Nous avons dû par nos propres moyens nous débrouiller pour obtenir des attestions. Il s’agit de celles que vous destinez à l’ensemble des salariés siège ou réseau. Compte tenu de la spécificité de l’exercice de nos mandats ces attestations peuvent-elles être confondues avec celle nécessaire pour l’ensemble des salariés ?
Liberté de circulation des représentants du personnel : l’étendue du principe
Les représentants du personnel ont le droit de circuler librement dans l’entreprise afin d’exercer leurs différentes missions, et notamment d’y rencontrer le personnel, de s’enquérir des conditions de travail ou de mener des inspections et des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’article L. 2315-14 du Code du travail (ou L. 2325-11 pour le comité d’entreprise) prévoit que « pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
L’exercice du droit syndical a-t-il été réduit par les mesures d’urgences sanitaires ?
Par ailleurs la question de l’accès aux informations de l’entreprise des représentants reste un sujet important. Nous vous avons demandé depuis plusieurs années et de façon récurrente de pouvoir accéder au réseau intranet interne CEIDF à partir d’ordinateur portable, comme c’est déjà le cas dans plusieurs entreprises du Groupe,
A cette heure malgré l’état d’urgence sanitaire et l’obligation de confinement, vous nous avez toujours pas permis d’accéder aux informations internes sauf à nous déplacer dans nos permanences.
Votre attention est-elle de nous priver ou réduire nos droits en cette période de crise sanitaire ?
Nous vous demandons la communication de la liste des élus et représentants du personnel bénéficiant d’un ordinateur portable CEIDF et ou d’un téléphone portable CEIDF (avec l’intitulé de l’organisation syndicale à laquelle il ou elle est rattachée).
Nous vous alertons : sur le manque de moyens
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Attestation spécifique d’autorisation de circulation en direction de tous les sites et agences de la CEIDF.
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Accès distant pour les représentants du personnel au site intranet de l’entreprise.